Terms of Sales• Identification Company name Captronic Head office 36 rue ARAGO Zip code 62100 City CALAIS Country France Phone 03 21 00 09 60 E-mail commercial@captronic-sensor.com  TERMS OF SALES Version : 2015-04 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations ou produits fournis par CAPTRONIC, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception du devis et autre document contenant les conditions particulières convenues par les parties.
2. PROPOSITION DE CAPTRONIC :
Les demandes de prestations et produits doivent être faites à CAPTRONIC par écrit. En réponse, CAPTRONIC adresse un devis comportant une proposition, technique et financière, qui constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes.
Sauf autre accord entre les parties, le devis de CAPTRONIC est valable trois mois à compter de sa date d’envoi.
3. COMMANDE :
Toute demande de prestation ou produit doit faire l'objet d'une commande écrite conforme à la proposition de CAPTRONIC et doit parvenir à CAPTRONIC dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation (plus particulièrement pour les prestations sur site).
La commande devra comporter la référence du devis de CAPTRONIC et la qualité du signataire.
La commande est soumise aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières du devis de CAPTRONIC.
Toute commande fait l'objet de la part de CAPTRONIC de l'envoi d'un accusé de réception de commande confirmant la commande (e-mail) ou document A.R. spécifique.
En cas de commande non conforme, l’envoi de l’accusé de réception de la commande emportera acceptation de la commande par CAPTRONIC, sous réserve de la confirmation par le Client de l’acceptation de la totalité des conditions fixées au devis. Passé un délai de 6 jours ouvrés à partir de la réception de l’accusé de réception de la commande par le Client, la commande sera réputée conforme au devis.
L’exécution des travaux, prestation ou produit, n’aura lieu qu’après réception de la commande conforme au devis.
Le fait, par un Client, d'avoir demandé l'exécution d'une prestation ou d’un produit avant l'accomplissement complet de ces formalités, implique de sa part son acceptation pure et simple et sans restriction des présentes conditions générales de vente et du devis établi pas CAPTRONIC.
4. PRIX ET DELAIS :
Les prix indiqués dans le devis sont, sauf indication contraire, compris hors taxes, transport et douane.
Ils n'engagent CAPTRONIC qu’à hauteur du montant de la valeur des produits livrés par CAPTRONIC et lorsque les conditions d’utilisation des produits qui ont été livrés et intégrés ont été respectées (valeur de chargement, tension maxi, courant maxi, températures d’utilisation extrêmes…).
De plus les conditions suivantes doivent être remplies :
- les précisions ou renseignements complémentaires demandés par CAPTRONIC ont été fournis par le client,
- le détail exact des opérations à exécuter ou produits à concevoir et fabriquer a été fixé par écrit à CAPTRONIC lors de la passation de la commande et aucune modification n'est intervenue depuis,
- pour les prestations sur site, le planning et l'horaire fixés par CAPTRONIC n'ont subi aucun changement du fait d'un représentant du Client ou d'un contrôleur extérieur chargé de suivre lesdites prestations,
- pour ce qui concerne les réparations de produits, aucun incident sur le matériel objet des prestations ou de la commande n’a obligé CAPTRONIC à des démontages, à des contrôles ou à tout autre prestation supplémentaire non prévus à l'origine.
En cas d’aléas ou de modifications techniques, il pourra être demandé un complément de prix en fonction des travaux supplémentaires à effectuer ou de l’immobilisation supplémentaire des moyens humains et matériels de CAPTRONIC notamment durant les phases d’attente. Ce complément de prix sera fixé d’un commun accord et confirmé par un avenant à la commande ou faire l’objet d’un complément de facturation.
Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues ne constituera pas une faute imputable à CAPTRONIC dans la mesure où ce retard ou ce défaut d’exécution serait dû à un cas de force majeure, un évènement fortuit ou des difficultés spéciales d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de CAPTRONIC.
Ces retards d’exécution ne pourront être sanctionnés par des dommages et intérêts moratoires ou compensatoires.
5. MODIFICATIONS DE LA COMMANDE / COMMANDE DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES / REPORT DES PRESTATIONS :
Le contenu de la prestation est fixé dans le devis de CAPTRONIC et dans la commande correspondante.
Les commandes transmises à CAPTRONIC sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de CAPTRONIC.
5.1 Toute demande de modification de prestation survenant après la réception de la commande conforme au devis par CAPTRONIC, ne pourra être prise en compte que si elle parvient à CAPTRONIC avant le démarrage de la prestation.
CAPTRONIC se réserve toutefois la possibilité de refuser tout ou partie de cette demande de modification pour des raisons techniques ou calendaires.
Toute demande de modification doit être faite par écrit par le représentant du Client. Ce document sera dûment daté et signé, il précisera la qualité du signataire.
En cas de modification de la commande par le Client, CAPTRONIC sera déliée des délais convenus pour son exécution.
5.2 Pour ce qui concerne les prestations sur site, tous travaux complémentaires décidés en cours d'exécution font novation pour le prix et les délais indiqués dans le devis. Ils donneront lieu à un avenant à la commande initiale et/ou à une facturation additionnelle.
CAPTRONIC demandera alors au représentant du Client présent sur le site de consigner cette demande de travaux complémentaires dans un formulaire prévu à cet effet.
6. RECEPTION / RETOUR DES MARCHANDISES LORS DE PRESTATIONS EN EXTENSOMETRIE OU REPARATION :
Pour les prestations en extensométrie et réparation dans les locaux de CAPTRONIC, les matériels doivent être adressés et récupérés franco de port, aux risques et périls du Client et remis à CAPTRONIC avec un bordereau de livraison les désignant d'une manière précise et indiquant impérativement leur valeur estimée.
Il appartient au Client de prévoir le conditionnement des matériels objets de prestations et envoyés à CAPTRONIC en vue d’instrumentation.
CAPTRONIC dégage sa responsabilité si les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par le transporteur du Client.
Les matériels remis dans nos locaux pour prestation devront être repris dans le délai maximal d'une semaine après terminaison des prestations. Passé ce délai, les matériels seront stockés dans le laboratoire de Captronic et la facture matérialisant la fin de prestation sera envoyée au client. A la demande écrite du Client, les matériels pourront être réexpédiés à ses frais et sous sa responsabilité.
Les éventuels montages d’adaptation en vue d’étalonnage et réalisés dans le cadre de prestation resteront propriété CAPTRONIC.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où le matériel objet de la prestation et les moyens associés seraient enlevés par le Client sans signature du bon de mise à disposition, le Client sera réputé avoir constaté le parfait état du matériel rendu.
7. CAS DE FORCE MAJEURE :
La société CAPTRONIC est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas de force majeure, c’est à dire lors de tout événement indépendant de la volonté de CAPTRONIC ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail et des retards de livraison des fournisseurs de CAPTRONIC.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de 3 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.
8. FACTURATION / PAIEMENT :
La facturation sera conforme à la commande majorée éventuellement des modifications et des travaux complémentaires.
Sauf disposition particulière précisée dans le devis, le Client règle la prestation de CAPTRONIC de la façon suivante :
- pour toute commande d’un montant inférieur à 1500€ HT : 100% à la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation,
- pour toute commande d’un montant supérieur à 1500€ HT :
o 30% du montant de la commande dès la passation de la commande,
o le solde à la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation.
En fonction de la nature de la prestation ou du produit (durée, complexité, approvisionnement matière…), CAPTRONIC pourra exiger dans son devis les modalités de paiement particulières suivantes :
- 30% du montant de la commande dès la passation de la commande,
- 40% du montant de la commande à un jalon intermédiaire,
- le solde à la livraison du produit ou de la prestation.
Dans le cas de réalisation de produits ou prestations sur une durée « longue », CAPTRONIC pourra facturer les prestations au fur et à mesure de leur terminaison.
DEFAUT DE PAIEMENT / RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement du Client ou de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CAPTRONIC se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix du matériel, CAPTRONIC se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits vendus et pourra en reprendre possession. Cette reprise de possession n’exclut pas d’autres procédures judiciaires que CAPTRONIC pourrait exercer.
Les factures et demandes d'acomptes de CAPTRONIC sont payables au siège social par virement, chèque ou billet à ordre à 30 jours le 10 du mois suivant la facturation.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de CAPTRONIC.
Dans tous les cas, la responsabilité de CAPTRONIC ne pourra être recherchée que sur présentation du "bordereau de livraison" cité au §6 des présentes conditions générales de vente, dûment signé par CAPTRONIC.
9. CONFIDENTIALITE :
Le personnel de CAPTRONIC est tenu à l'observance rigoureuse du secret professionnel.
Les représentants du Client tiendront pour confidentielles les informations communiquées par CAPTRONIC ainsi que ses méthodes de travail, sauf autorisation expresse de CAPTRONIC.
CAPTRONIC se réserve le droit de refuser d'accomplir la prestation dans le cas où elle ne serait pas en possession des habilitations nécessaires pour ladite prestation.
10. ASSURANCE QUALITE :
Elle est conforme à l'application du Manuel Assurance Qualité de CAPTRONIC.
Toute anomalie de prestation entraîne l'application de la procédure de traitement des incidents spécifiée dans le Manuel d'Assurance Qualité de CAPTRONIC.
11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Calais, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, à moins que CAPTRONIC ne préfère saisir une autre juridiction.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients de CAPTRONIC puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
12. RENONCIATION :
Le fait pour CAPTRONIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
13. LOI APPLICABLE / RECOURS / ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les Tribunaux de Boulogne sur Mer (62) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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